CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Dans le document ci-après l’agence PULSIA sera désigné « l’agence » et toute entreprise qui entrera en relation contractuelle en demandant des prestations à l’agence PULSIA par la signature d’un devis sera désignée comme « le client ».

Article 1 – Les services proposés par PULSIA

PULSIA est une agence de webmarketing et marketing dont les services sont principalement :

• La création/refonte de sites web vitrine et e-commerce,
• La définition de stratégies digitales et leur mise en place,
• La définition et la mise en place de campagne de webmarketing incluant le référencement naturel et payant, l’emailing, l’inbound marketing,
• Les études marketing sous toutes leurs formes,
• La définition et la réalisation de campagne de communication faisant appel aux moyens de communication offline,
• La définition et l’optimisation de campagnes médias par l’intermédiaire d’achat d’espace sur tous médias off et online,
• Les audits, évaluations détaillées des besoins des clients pour proposer des solutions numériques et d’automatisation sur mesure.
• L’implémentation et le déploiement de solution d’IA et d’automatisation (chatBot, Callbot, etc.)
• L’implémentation et le déploiement de système, sur mesure, d’automatisation par IA ou non
• La vente de formations en ligne, l’animation d’ateliers pédagogiques, l’accompagnement individuel et collectif sous forme de coaching et de consulting, en présentiel ou à distance.

Définitions

Solution SaaS / Service d’abonnement : désigne tout service numérique opéré par PULSIA accessible à distance via Internet (tels que les solutions “Food Order”, “ALXIO ChatBot IA”, “Site connecté”, “Tunnel de vente automatisé”, etc.), fourni dans le cadre d’un abonnement mensuel ou annuel.

Client : toute personne physique ou morale ayant souscrit une offre ou un abonnement auprès de PULSIA.

Incident de paiement : tout non-paiement total ou partiel à la date d’échéance de la facture.

Suspension de service : blocage temporaire d’accès à la solution, au tableau de bord ou aux fonctionnalités associées, sans résiliation du contrat.

Article 2 – Agrément des conditions générales

Dès qu’une entreprise signe un devis émis par, elle est réputée devenir cliente de l’agence et est censée avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve avant d’avoir passé commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de services que l’agence propose à ses clients.

Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales ou particulières d’achat du client, sauf accord écrit et signé par les deux parties. Toute signature d’un devis implique l’acceptation expresse des CGV en vigueur à cette date.

Article 3 – Devis ou bon de commande

L’agence établit un devis avant toute prestation de services qui précise les travaux qui seront réalisés, leur nature et leur objet. Chaque devis est retourné et signé du responsable habilité, daté et accompagné de la mention « bon pour accord » ainsi que du tampon de la société par email ou par courrier (tampon non nécessaire en cas de signature numérique sécurisé). Chaque devis émis par l’agence est valable pendant un mois à partir de sa date de création.

Cahier des charges (SOW). Le devis intègre un “cahier des charges” (SOW) décrivant objectifs, périmètre, livrables, critères d’acceptation, planning et, le cas échéant, budget d’usage.
Hiérarchie des documents. En cas de divergence, l’ordre de priorité est : (1) SOW/Annexes signés, (2) Devis, (3) CGV.

Si hébergé par PULSIA, les sous-traitants ultérieurs éventuels et les transferts associés sont décrits aux Annexes 1 et 2.

Article 4 – Collaboration

L’agence travaille dans un esprit d’accompagnement de ses clients et toutes ses actions concourent à apporter les moyens de mener à bien ses missions pour ses clients. L’agence ne s’engage qu’à une obligation de moyens. L’agence s’engage à mettre un correspondant « chef de projet » à la disposition du client pour mener à bien le projet défini par un ou des devis. De même, l’agence s’engage à tenir informé le client de l’état d’avancement du projet.

Article 4 bis – Support & maintenance (SLA)

Horaires. Lun–Ven 9h–18h (hors jours fériés). 

Fuseau horaire. Les horaires et délais indiqués s’entendent en heure de la Réunion (GMT+4 / UTC +4)​​, sauf stipulation contraire dans le Bon de commande.

Délais cibles de prise en charge : Critique 24h, Majeur 1 j ouvré, Mineur 3 j ouvrés.
Canaux : hello@pulsia.fr
Inclus : correctifs liés au périmètre livré. Exclus : évolutions, incidents services tiers, dépassements de quotas, contenus fournis par le Client (sur devis).

Qualification des incidents.
Incident Critique : indisponibilité totale d’un service en production empêchant toute utilisation, sans solution de contournement raisonnable.
Incident Majeur : dysfonctionnement affectant une fonctionnalité essentielle, avec impact significatif sur l’activité, une solution de contournement partielle pouvant exister.
Incident Mineur : anomalie n’entravant pas substantiellement l’usage du service et/ou disposant d’une solution de contournement simple.
Les délais cibles de prise en charge et de rétablissement communiqués par PULSIA sont des objectifs raisonnables et non des engagements de résultat.

Sauvegardes – RPO/RTO indicatifs.
Lorsque PULSIA opère l’hébergement ou l’orchestration des automatisations, elle met en place des sauvegardes raisonnables visant un RPO ≤ 24 heures et un RTO ≤ 2 jours ouvrés (objectifs indicatifs, hors cas de force majeure, dépendances éditeurs tiers et fournisseurs d’accès).
Réversibilité.
À la résiliation, PULSIA fournit, sur demande du Client, un export raisonnable des éléments configurés (scénarios, paramètres, fichiers de configuration) dans un délai de 30 jours, dans des formats courants. Les opérations d’assistance à la reprise (rejeu, réinstallation, documentation spécifique) font l’objet d’un devis distinct.

Article 5 – Modifications et corrections sur les travaux d’un projet

Le client pourra demander des corrections ou modifications sur tout livrable fourni par l’agence dans la limite de deux vagues de corrections ou modifications. Toute vague de corrections ou modifications supplémentaires donnera lieu à un devis complémentaire. De plus, tout projet comme la création d’un site web dépassant un délai de trois mois à compter du brief initial du client fera l’objet d’un devis additionnel.

Changements de périmètre. Toute demande hors périmètre/impacts délais-coûts fait l’objet d’une fiche de changement (email/formulaire) précisant impacts prix/délais avant exécution.

Article 6 : Les engagements du client

Le client s’engage à communiquer à l’agence toutes les informations nécessaires au bon déroulement du projet. Notamment les informations nécessaires à la réalisation d’un site web. Ainsi textes, photos et vidéos et illustrations doivent être communiquées en une seule fois préalablement à la réalisation du site web. Le client ne doit pas compromettre le bon déroulement du projet par un état d’esprit contraire à une collaboration pleine et entière. Le client s’engage notamment à comprendre les problèmes techniques qui peuvent naître de fonctionnalités ou d’informations non évoquées clairement par écrit au lancement du projet.

Le Client garantit disposer d’une base légale pour les données traitées et respecter les CGU/DPA des éditeurs.
Il désigne un référent habilité (décisions/validations) et fournit en temps utile les accès et contenus nécessaires.

Article 7– Recette du projet

Lorsque le projet sera livré par l’agence, le client devra contrôler si les livrables correspondent au devis signé initialement. Si des anomalies sont constatées, l’agence procédera aux modifications nécessaires et fera signer un document de livraisons en bonne et due forme au client. L’agence entend alors recevoir un accord de conformité de son travail par rapport au devis initial, ce qui déclenchera le paiement par le client des sommes encore dues et le fait que l’agence sera dégagée de tout dysfonctionnement pouvant intervenir après cette date.

Le Client dispose de 10 jours ouvrés à compter de la livraison pour réaliser les tests selon les critères du SOW et signaler par écrit les éventuels écarts. À défaut de retour dans ce délai, la livraison est réputée acceptée.
En outre, tout règlement du solde de la facture correspondant aux livrables vaudra présomption d’acceptation, sauf réserves expresses formulées par écrit par le Client au moment du paiement.

Article 8 : Conditions financières et délais de paiement

Les modalités financières diffèrent selon qu’il s’agit d’une prestation ponctuelle ou d’un forfait mensuel d’accompagnement. Les deux régimes peuvent coexister dans une même relation contractuelle, chaque prestation suivant ses propres modalités.

En contrepartie de la bonne et complète exécution des Prestations, le client règle, pour chaque prestation, le prix défini au devis ou à la commande.

Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT). TVA non applicable – article 293 B du CGI. En cas de changement de régime fiscal, les prix seront majorés du taux de TVA en vigueur sans modification des autres conditions.

1. Prestations ponctuelles
Pour toute prestation ponctuelle, un acompte de 50 % du montant global du devis est exigé à la commande.
Le solde est payable à réception de la facture finale, au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de celle-ci.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées, calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-10 du Code du commerce. Les pénalités de retard sont exigibles sans mise en demeure préalable. L’Agence se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues.

2. Forfaits ou abonnements mensuels d’accompagnement
Le paiement de chaque échéance mensuelle est exigible à l’avance, au plus tard à la date indiquée sur la facture.

Avant toute suspension, un premier rappel par e-mail sera automatiquement envoyé au client dans les 7 jours suivant l’échéance.
En cas de non-paiement au terme de ce rappel (soit à J+7), PULSIA se réserve le droit de suspendre l’accès au service, sans préavis supplémentaire.

Si le paiement est régularisé dans un délai de 48 heures après la suspension, le service pourra être rétabli sous réserve du règlement des frais de remise en service (50 € HT ou montant défini dans le devis).

Si le paiement n’est pas régularisé dans un délai de 30 jours à compter de l’échéance, la prestation d’abonnement est résiliée de plein droit. Dans ce cas, PULSIA se réserve le droit de supprimer définitivement les données du Client liées au service, après un délai de 15 jours ouvrés suivant notification écrite au Client, sauf demande contraire explicite de sa part.

Le Client sera informé par e-mail de toute suspension ou résiliation sur l’adresse qu’il a communiquée.

Pour les abonnements, toute échéance non honorée entraînera automatiquement l’application de pénalités de retard au taux 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, de plein droit et sans mise en demeure préalable.
Ces pénalités s’ajoutent aux frais de remise en service éventuels.

3. Arrêt anticipé à l’initiative du client
En cas d’arrêt d’un projet ou d’un accompagnement par décision unilatérale du client, quelle qu’en soit la cause, les prestations déjà effectuées et validées restent dues.
Dans le cas des prestations ponctuelles, l’acompte reste acquis à l’Agence et le solde correspondant aux travaux réalisés sera facturé.
Dans le cas des forfaits mensuels, aucun remboursement des sommes versées n’est effectué, même si la période d’accompagnement n’est pas utilisée intégralement.

4. Budget d’usage des services tiers
Les coûts d’usage (emails, SMS, tokens, API…) sont à la charge du Client. Un plafond mensuel et un seuil d’alerte peuvent être fixés par écrit. Au-delà, PULSIA peut suspendre l’exécution jusqu’à instruction écrite du Client.

5. Forfaits ou abonnements mensuels

Sauf résiliation notifiée par email au moins 7 jours avant la date d’échéance, les abonnements mensuels sont renouvelés tacitement pour la même durée.
Le client peut résilier à tout moment, mais la résiliation ne prendra effet qu’à la fin de la période déjà payée.

6. Budgets d’usage / Consommations variables

Alerte de seuil – suspension préventive. PULSIA notifie le Client à 80 % d’atteinte d’un plafond de consommation (tokens IA, e-mails, SMS, API, crédits). À défaut d’instruction écrite du Client pour relever le plafond, PULSIA peut mettre en pause les tâches non critiques excédentaires afin de prévenir tout dépassement. Les tâches critiques font l’objet d’une décision concertée avec le Client.

Article 8 bis – Suspension, réactivation et suppression des données

1. En cas d’incident de paiement ou de non-respect des obligations contractuelles, PULSIA peut suspendre immédiatement tout ou partie du service sans préavis.

2. La suspension ne donne droit à aucun remboursement ou compensation au profit du Client.

3. Si le Client régularise sa situation dans les 48 heures suivant la suspension, PULSIA pourra rétablir l’accès au service, sous réserve du paiement des frais de remise en service indiqués dans le devis ou fixés à 50 € HT (ou montant défini).

4. En cas de suspension prolongée au-delà de 30 jours, PULSIA se réserve le droit de supprimer définitivement les données du Client liées au service (conversations, historiques, logs, exports), après en avoir informé le Client par email 15 jours avant suppression.

5. Le Client peut à tout moment demander l’export / restitution de ses données (export CSV/JSON, backups) dans un format standard, à condition que son compte soit à jour (sans impayé). Cette demande doit être faite par écrit dans les 15 jours suivant la résiliation ou suspension prolongée.

Article 9 – Durée

Les Conditions Générales entreront en vigueur à la date de signature du devis ou du bon de commande, s’appliqueront pour la durée de l’exécution de la prestation et prendront fin dès l’accomplissement de la mission confiée à l’agence. Les dispositions des clauses relatives à la confidentialité et à la propriété intellectuelle continueront à s’appliquer après la fin de la relation contractuelle.

Article 10 – Dispositions diverses sur des prestations informatiques

– Création de site web vitrine

L’agence réalise des sites web fondés sur des logiciels en ligne, souvent en open source. L’agence ne peut pas être tenue pour responsable pour toute modification technique apportée à l’un de ces logiciels par le prestataire propriétaire de celui-ci. Il en va de même pour la modification du code d’un langage de développement ou d’une API de connexion à un système de paiement.

– Création de site web e-commerce et/ou e-business

De même, l’agence réalise des sites web ayant pour objet la vente de produits ou services basés sur des logiciels en ligne, souvent en open source. L’agence ne peut pas être tenue responsable pour les dysfonctionnements causés par ces logiciels et sa responsabilité n’est pas engagée dans les pertes de chiffre d ‘affaires éventuelles. Il en va de même pour la modification du code d’un langage de développement ou d’une API de connexion à un système de paiement.

– Noms de domaine

Le client demeure seul responsable du choix du nom de domaine, de la recherche préalable sur le droit antérieur éventuel détenu par des tiers et seul responsable vis-à-vis de ces tiers. Le client dégagera l’agence de toute responsabilité relative en cas d’action judiciaire, ou de recherche de responsabilité en général, intentée par un tiers à son encontre à quelque titre que ce soit, à propos du ou des noms de domaine en question. En cas de résiliation ou suspension de la relation contractuelle, les redevances et frais de transfert de délégation seront à charge du client.

– Hébergement

L’agence PULSIA propose aussi de faire héberger le site des clients par une société tierce. La responsabilité de l’agence ne saurait être engagée si le serveur de son fournisseur était indisponible pour des raisons de force majeure, incluant notamment la défaillance de longue durée du réseau public ou privé de distribution d’électricité, la défaillance du réseau public ou privé des télécommunications, la perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend le fournisseur. En cas d’incident grave portant atteinte au bon fonctionnement de la plateforme d’hébergement, l’agence s’efforcera de prendre toute mesure nécessaire auprès de son fournisseur en vue d’assurer le maintien du service. L’agence ne peut pas être tenue responsable de préjudices tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande ou perte d’image de marque. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts auquel nous pourrions être condamnés est limité au montant annuel du contrat d’hébergement conclu. Le client est seul et entièrement responsable du contenu des pages diffusées sur son site. A ce titre, et notamment, le client s’engage à ne pas faire héberger de sites proposant des contenus racistes ou illégaux et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites ou encore des contenus dont le caractère serait diffamatoire ou injurieux ou encore des sites à caractère pornographique. Pour rappel, les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit au sens de l’article L 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et sont protégées par le droit d’auteur. Toute violation des dispositions légales engage la seule responsabilité du client.
– Clause sur les logiciels et abonnements externes

Le Client sélectionne, contracte et administre ses outils (licences, CGU, DPA, transferts). PULSIA intervient dans les comptes du Client et n’assume pas la responsabilité de la disponibilité, sécurité, conformité ou évolutions de ces services tiers. PULSIA notifie et assiste raisonnablement le Client en cas d’incident constaté.

– Hébergement et propriété du système d’automatisation

Les systèmes d’automatisation mis en place dans le cadre des prestations réalisées par l’agence Pulsia peuvent être :
– soit hébergés sur les infrastructures techniques internes de Pulsia (comptes Make, API IA, outils connectés),
– soit déployés sur l’environnement technique du client, selon les besoins et le périmètre du projet.
Le mode d’hébergement retenu est précisé dans le devis ou la proposition commerciale correspondant à chaque prestation.

En cas d’hébergement par Pulsia :
Le client bénéficie pleinement des résultats générés (contenus publiés, automatisations fonctionnelles, etc.), mais ne dispose pas d’accès aux outils techniques ni à la configuration du système. Cette approche permet à Pulsia de garantir une qualité de service optimale, une supervision continue et une maintenance centralisée.

Transfert possible :
À tout moment, le client peut demander un transfert du système vers ses propres comptes et outils (ex : Make, OpenAI, Trello…).
Ce transfert fait l’objet d’un forfait technique sur devis, incluant :
– Clonage du système existant
– Configuration dans l’environnement client
– Session de formation à la prise en main

Le Client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif du service SaaS fourni dans le cadre de l’abonnement, limité à ses besoins internes, non cessible, et pour la durée de l’abonnement.
Le Client ne peut pas reproduire, copier, cloner, redistribuer ou revendre le système, les automatisations, les scripts ou les modèles d’IA fournis par PULSIA.
En cas de violation de cette clause, PULSIA pourra résilier immédiatement le contrat et réclamer des dommages et intérêts.

Article 11 – Prestations d’achat d’espaces publicitaires et campagne d’influenceurs

Le client peut confier à l’agence un mandat d’achat d’espace ou de recherche d’influenceurs. Celui-ci délimitera dans le temps les médias qui seront inclus dans cette prestation. L’agence sera rémunérée par une commission de mandat de 15 à 25% du montant de l’achat. Tout sera consigné dans un devis où les disponibilités, les formats, les emplacements, les détails de visibilité seront consignés. Par achat d’espace, il convient de comprendre aussi bien les espaces online depuis les publicités contextuelles jusqu’aux bannières et autres formats en ligne et tous les espaces offline des médias traditionnels : presse magazine et quotidienne, cinéma, télévision, radio, affichage, autres supports en extérieur et intérieur comme les surfaces sur des véhicules,..

Les réservations d’espace ne pourront avoir lieu que lorsque le mandat et le devis seront signés, agréés « bon pour accord » avec le tampon de la société. Si le client fourni lui-même le matériel créatif, il restera responsable de sa qualité et du respect des normes et lois en vigueur. L’agence ne pourra pas être tenue responsable des résultats d’audience et des problèmes techniques rencontrés par le support.

Conditions financières et preuves

Sauf mention contraire, les avances auprès des plateformes et médias sont supportées par le Client. PULSIA fournit, à la demande, les justificatifs des dépenses (factures supports, extraits de plateformes). En cas d’annulation unilatérale par un éditeur/plateforme, les règles de report ou de compensation (“make-good”) applicables sont celles de l’éditeur/plateforme ; PULSIA assiste le Client dans les démarches de réclamation sans garantir l’issue.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Eléments de propriété intellectuelle fournis par le Client.

Le client reste détenteur des droits de propriété intellectuelle pour tous les éléments qu’il fournit (logotype, textes, images, logos, graphiques, photos, fichiers audio ou vidéo, fichiers et base de données, logiciels,…) pour concourir à la réalisation d’actions marketing et communication avec l’agence. Le client se déclare détenteur des droits apparents attachés à ces éléments et en prend toute la responsabilité vis-à-vis des tiers.

Eléments de propriété intellectuelle fournis par l’agence

L’agence reste propriétaire exclusif de tous les éléments qui sont pré-existants à la collaboration avec le client. Les droits d’exploitation relatifs à des créations qui seraient intégrées dans la prestation de l’agence ne sont concédés au client qu’à titre non-exclusif, pour l’Europe et pour toute la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle. En particulier, le client n’acquiert aucun droit sur les outils, méthodes, bases de données et savoir-faire utilisés par l‘agence dans le cadre de la relation contractuelle.

Réserve de propriété

Les droits d’exploitation visés plus haut dans cet article ne seront concédés qu’au moment du paiement effectif et total du prix convenu au devis ou au bon de commande.

Article 13 – Confidentialité

Le client et l’agence s’engagent réciproquement à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents désignés comme confidentiels par l’autre partie, et auxquels elle aurait eu accès à l’occasion de l’exécution de la relation contractuelle. Nous nous engageons réciproquement à faire respecter cette obligation par nos collaborateurs et sous-traitants éventuels. Tout échange d’informations confidentielles sera effectué par écrit signé de la partie qui aura reçu des pièces confidentielles. L’obligation de confidentialité continuera pendant une durée de 12 mois après l’expiration de la relation contractuelle. Elle deviendra caduque si l’information désignée comme confidentielle tombe dans le domaine public, est révélée au public par la partie qui l’avait désignée comme confidentielles ou par un tiers quelconque mais en dehors de toute intervention de la partie qui aura reçu l’information.

Article 14 – Référence au client

Sauf interdiction expresse de la part du client, l’agence est autorisée à mentionner le nom et à reproduire les marques et/ou signes distinctifs sur ses propres supports de communication et à se prévaloir des prestations qui ont été réalisées dans le cadre contractuel. Un lien sera mis en place sur tout site web réalisé pour un client renvoyant vers le site de l’agence PULSIA , www.pulsia.fr.

Droit d’opposition et retrait. Le Client peut s’opposer à l’usage de ses signes distinctifs par simple notification écrite. En cas de demande de retrait, PULSIA dispose d’un délai de trente (30) jours pour procéder au déréférencement raisonnable des supports contrôlés par PULSIA.

Article 15 – Responsabilité – assurance

Délais de livraison

Les parties s’engagent à faire tout leur possible pour effectuer leurs livraisons respectives dans les délais annoncés.

Responsabilité des contenus
L’agence ne peut pas être tenue responsable juridiquement des contenus transmis par son client. Le client s’engage à prendre en charge toute procédure et à se substituer en garantie en cas de procès intenté en raison d’un contenu jugé illicite ou attentatoire aux droits des tiers, tant pour les éventuelles indemnités que pour les frais de procédure (y compris les honoraires des avocats) et dépens.
Responsabilité pour les dommages commerciaux
L’agence ne peut pas être tenue pour responsable ni des dommages directs ou indirects, tels que, notamment, manque à gagner ou pertes de marché ou baisse du chiffre d’affaires trouvant leur origine ou étant la conséquence de la relation contractuelle, ni les dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet de la relation contractuelle. En tout état de cause, toute action à l’encontre de l’agence en recherche indemnitaire directe ou indirecte, sur un fondement notamment contractuel ou délictuel, à l’occasion de la formation, de l’exécution, de l’inexécution, de l’interprétation, de la prorogation, de la résiliation, de la fin ou en rapport d’une manière quelconque avec les présentes, ne peut excéder dans son quantum le montant hors taxes facturé que nous vous aurons facturé au titre de la relation contractuelle. L’agence ne peut pas être tenue responsable de tout retard, inexécution ou dommages dus à des cas de force majeure, des cas fortuits, des retards de fourniture de contenus ou des changements de version de logiciels.
Clause de Limitation de Responsabilité
PULSIA fournit des services de configuration et de mise en œuvre d’outils no-code et low-code qui ne sont pas la propriété de PULSIA. En tant que prestataire de services, PULSIA n’est pas responsable des erreurs, défaillances ou tout autre dysfonctionnement pouvant survenir du fait des outils eux-mêmes. La responsabilité de PULSIA se limite à la qualité de la prestation de mise en place et de configuration desdits outils conformément aux instructions et spécifications fournies par le client. Les clients reconnaissent que PULSIA ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu ou sans erreur des outils utilisés.
Responsabilité relative au traitement des données personnelles
Rôles et responsabilités
Lorsque PULSIA accède à des données personnelles du Client dans le cadre de l’exécution des prestations, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client conservant la qualité de responsable du traitement.

Accord de sous-traitance
Les conditions applicables à cette relation sont définies à l’Annexe 1 – Accord de sous-traitance, laquelle précise notamment :

– que PULSIA agit uniquement sur instructions documentées du Client,
– que PULSIA s’engage à la confidentialité et à la sécurité des données,
– que PULSIA assiste le Client, dans la mesure du raisonnable, pour répondre à ses propres obligations légales (droits des personnes, sécurité, documentation, etc.),
– et que PULSIA procède, à la fin de la mission, soit à la restitution, soit à la suppression des données selon les instructions du Client.

Transferts hors EEE

Lorsque l’ensemble des traitements est opéré dans les comptes du Client auprès d’éditeurs tiers (Make, OpenAI, Brevo, Google, etc.), les transferts éventuels relèvent exclusivement de la relation contractuelle entre le Client et ces éditeurs.
Si, exceptionnellement, PULSIA met en œuvre un traitement via un outil opéré en son nom, les mécanismes de conformité requis (clauses contractuelles types, pays adéquats, etc.) sont précisés à l’Annexe 2 – Transferts.

Incidents de sécurité
PULSIA s’engage à notifier le Client sans délai injustifié et au plus tard dans les 48 heures de la découverte de tout incident ou violation de données personnelles impliquant ses services, afin de permettre au Client, s’il y a lieu, de respecter son propre délai légal de notification de 72 heures auprès de l’autorité de contrôle compétente.

Responsabilité du Client
Le Client demeure seul responsable :
– de la licéité et de la finalité des traitements de données personnelles qu’il confie à PULSIA,

– de l’information et du recueil du consentement des personnes concernées,

– de l’absence de transmission à PULSIA de données sensibles (données de santé, opinions politiques, convictions religieuses, etc.), sauf accord écrit préalable.

Clause de responsabilité concernant l’utilisation des technologies d’IA
Pulsia met en place des solutions automatisées basées sur l’intelligence artificielle en intégrant des modèles LLM (Large Language Models) tels que ChatGPT (OpenAI), Claude (Anthropic) ou d’autres technologies similaires, dans des solutions sur mesure adaptées aux besoins spécifiques de chaque projet. Toutefois, ces technologies sont fournies par des tiers et leur fonctionnement dépend directement de ces fournisseurs. Pulsia ne peut être tenu responsable des éventuelles interruptions de service, erreurs, limitations techniques ou modifications des modèles d’IA mises en place par ces prestataires. Pulsia intervient exclusivement dans la conception, la configuration et l’intégration de ces solutions afin d’optimiser certains aspects des activités de ses clients. En cas de dysfonctionnement ou de changement affectant ces technologies, Pulsia pourra proposer des ajustements ou alternatives, mais ne garantit pas la continuité, la performance ou l’exactitude des réponses fournies par les modèles d’IA intégrés. Le client reconnaît et accepte que l’utilisation de ces technologies repose sur une infrastructure externe et qu’il en assume les éventuels risques et limitations.
Sauf accord écrit explicite du client, PULSIA n’utilise pas les données personnelles ou professionnelles du client pour entraîner ou réentraîner les modèles d’IA qu’elle intègre.
En cas d’accord, cette utilisation fera l’objet d’une documentation spécifique et respectera les obligations du RGPD et de l’AI Act.

Protection des données – RGPD (art. 28)

Annexes et liste des sous-traitants. Les Annexes RGPD (Accord de sous-traitance, transferts hors EEE, mesures techniques et organisationnelles) sont tenues à disposition du Client et communiquées via le Portail Client ou sur simple demande. La liste à jour des sous-traitants ultérieurs (éditeurs et outils employés) est accessible via le Portail Client. PULSIA notifie préalablement le Client de tout changement matériel de sous-traitant ultérieur ; à défaut d’objection motivée dans un délai de dix (10) jours ouvrés, le changement est réputé accepté.

Limitation. La responsabilité totale et cumulée de PULSIA, toutes causes et tous fondements confondus, est strictement limitée au montant HT effectivement payé par le Client à PULSIA au titre des Services au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité. Sont exclus : tous dommages indirects (perte d’exploitation, perte de profit, perte de données, image), ainsi que les préjudices résultant de défaillances d’éditeurs ou de plateformes tierces.

Article 16 – Technologie IA et conformité réglementaire

PULSIA agit exclusivement en tant qu’intégrateur et configurateur de systèmes d’intelligence artificielle développés par des fournisseurs tiers.
Elle ne développe pas de modèles d’IA propriétaires et n’est donc pas considérée comme “fournisseur” au sens du Règlement (UE) 2024/1689 (“AI Act”). Les obligations relatives aux données d’entraînement, à la certification CE, à la classification des risques et à la gestion des risques incombent aux fournisseurs initiaux des modèles utilisés.
1. Transparence utilisateur
Le client est informé que certaines solutions mises en œuvre (chatbot, génération de contenus…) reposent sur des technologies d’intelligence artificielle. Cette information est affichée clairement à l’utilisateur final pour répondre aux exigences de transparence. Lorsque la solution d’IA est déployée par le client auprès de ses propres utilisateurs finaux, il appartient exclusivement au client de mettre en œuvre les obligations d’information, de transparence et de traçabilité prévues par l’AI Act. PULSIA ne pourra être tenue responsable d’un défaut d’affichage ou de communication si celui-ci résulte d’un manquement du client.

2. Cartographie des systèmes IA
L’agence tient à jour un inventaire des systèmes d’IA intégrés dans le cadre des prestations. Le niveau de risque (faible, limité, généraliste) est évalué, mais aucun système utilisé n’est classé comme « à haut risque » au sens de l’AI Act.

3. Formation
L’agence s’engage à assurer une formation minimale couvrant l’usage, les risques, la conformité réglementaire, le RGPD et les limites techniques des systèmes d’IA déployés.

4. Documentation & conformité
Sur demande du client, l’agence pourra fournir une documentation sommaire sur l’origine du modèle d’IA, les données utilisées, et les garanties de respect du droit d’auteur (le cas échéant pour GPAI). Cette démarche vise à anticiper les obligations du régime GPAI de l’AI Act.

5. Limitation de responsabilité
Comme prévu, l’agence ne saurait être tenue responsable des interruptions, évolutions ou limitations inhérentes aux systèmes d’IA tiers, dont elle assure seulement la configuration.
En cas d’évolution légale ou réglementaire liée à l’utilisation, l’intégration ou la fourniture de solutions d’intelligence artificielle, PULSIA se réserve le droit d’adapter ses processus, ses livrables et les présentes CGV afin d’assurer la conformité. Ces modifications s’appliqueront automatiquement aux contrats en cours et seront notifiées au client par email ou tout autre moyen approprié.

6. Périmètre de conformité.

À la date des présentes, PULSIA n’intègre aucun système d’IA qualifié “à haut risque” au sens du Règlement (UE) 2024/1689. Si un tel système devait être requis par le Client, PULSIA soumettrait au préalable un processus de conformité dédié (évaluation, documentation, exigences applicables) pour validation écrite du Client.

Article 17 – Résiliation

En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties aux obligations du présent contrat non réparé dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, le présent contrat sera résilié de plein droit sans préjudice des dommages et intérêts dont les parties pourraient prétendre. Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

En cas de résiliation pour non-paiement ou manquement lié à l’abonnement, l’accès du Client aux services est immédiatement coupé.
Le Client pourra demander la restitution des données dans les 15 jours qui suivent la résiliation, à condition que toutes les sommes dues soient réglées.
Passé ce délai, PULSIA se réserve le droit de supprimer définitivement toutes les données du Client sans préavis.
Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes d’abonnement déjà réglées ou entamées.

Article 18 – Dispositions générales

Sous-traitance – circulation du contrat

L’agence pourra sous-traiter tout ou partie de la prestation objet de la relation contractuelle sachant que l’agence reste responsable de la bonne exécution des prestations vis-à-vis de son client.

La relation contractuelle ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit de la part du client, sans autorisation préalable écrite et expresse de l’agence. Cette dernière se réserve le droit de céder le bénéfice des présentes à toute personne morale de son choix.

Non renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas invoquer l’un quelconque des articles, clauses, stipulations ou parties des Conditions générales ne saurait, en aucune manière, être interprété comme une renonciation tacite à se prévaloir dudit article, clause, stipulation ou partie des Conditions générales.

Comportement loyal et de bonne foi

Chacune des Parties s’engage à toujours se comporter, vis-à-vis de l’autre Partie, comme un partenaire loyal et de bonne foi et, notamment, à notifier sans délai à l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution de la relation contractuelle.

Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales était déclarée nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Intitulé des clauses des Conditions Générales de Vente Les Parties précisent que les intitulés des articles ont été choisis par pure commodité et doivent être considérés comme sans effet sur leur validité, leur interprétation et/ou les conditions d’exécution de leurs stipulations.

Intégralité des dispositions contractuelles

Toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes conclus entre les Parties antérieurement à la date de prise d’effet des Conditions générales, que ce soit par écrit ou non, et portant sur le même objet sont annulés et remplacés en toutes leurs stipulations par les Conditions générales. Les Conditions générales et le devis accepté constituent l’intégralité des termes de l’accord intervenu entre le client et l’agence.

Election de domicile

Pour l’exécution des Conditions générales ainsi que de ses suites, les Parties font respectivement élection de domicile aux adresses mentionnées au devis. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable aux autres Parties que 15 (quinze) jours après que cette modification lui ait été dûment notifiée.

Loi applicable et attribution de compétence

La validité, l’interprétation, l’exécution des Conditions Générales de Vente et la résolution de tout litige s’y rapportant sont régies et interprétées au regard du droit français. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’application (en ce compris son inexécution partielle ou totale et/ou son exécution tardive), la résiliation (ainsi que leurs conséquences et suites), du Contrat sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce compétent.

Clause de Modification des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

PULSIA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGDV). Toute modification sera effective dès sa publication sur le site web de PULSIA. Les clients en cours seront informés de ces modifications par courrier électronique. Il est de la responsabilité du client de consulter régulièrement les CGDV afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. L’utilisation continue des services après ces modifications implique l’acceptation des nouvelles conditions par le client.

Article 19 – Fin de mission & Offboarding

Accès et données du Client
À la fin de la mission, PULSIA restitue au Client, sur demande et dans un format courant (CSV/JSON/ZIP), les données et exports appartenant au Client (par ex. : historiques de traitement, exports de contacts, copies de bases de données, rapports).

Paramétrages spécifiques
Les paramétrages réalisés directement dans les comptes du Client (automatisations, scénarios, intégrations) restent actifs dans ces comptes, sous réserve du maintien des abonnements aux outils tiers utilisés.

Propriété intellectuelle de PULSIA
Les éléments génériques développés par PULSIA (prompts, modèles de configuration, scripts, templates, agents IA, vidéos explicatives, documentation standard) demeurent la propriété exclusive de PULSIA.
Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation non exclusif de ces éléments dans le cadre des prestations réalisées pour lui.

Suppression des copies
Les éventuelles copies de données du Client en possession de PULSIA sont supprimées dans un délai maximum de 30 jours après la fin de la mission (hors obligations légales). Une attestation de suppression peut être fournie sur demande écrite du Client.

Toutefois, en cas de résiliation pour non-paiement ou manquement lié à l’abonnement, la restitution des données ne pourra être effective qu’à condition que le Client ait réglé la totalité des sommes dues.
Si le Client ne fait pas cette demande dans les 15 jours suivant la résiliation, PULSIA pourra supprimer définitivement les données avant l’expiration du délai légal de 30 jours.
Une attestation de suppression des données pourra être fournie sur demande écrite du Client.

Article 20 – Non-sollicitation

Le Client s’interdit d’embaucher ou de sous-traiter directement avec un intervenant PULSIA ayant travaillé sur sa mission, pendant 12 mois après la fin de la prestation (pénalité forfaitaire : 3 mois de TJM moyen).

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Champ d’application.

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux Clients professionnels (B2B). Pour toute vente à des consommateurs (B2C), des CGV Particuliers distinctes s’appliquent, incluant les dispositions relatives au droit de rétractation, au médiateur de la consommation et aux obligations d’information précontractuelle.